du 28/01/2009
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 02/02/2009Examen : 09/02/2009 (commission des affaires européennes)
Politique étrangère et de défense
Mesures restrictives à l'encontre de la
Somalie
Texte E 4246
(Examen en urgence du 9 février 2009)
La commission a été saisie d'une demande d'examen en urgence du texte E 4246 soumis au Parlement dans le cadre de l'application de l'article 88-4 de la Constitution. Le président de la commission a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.
Le texte E 4246 a pour objet de regrouper dans une nouvelle position commune les mesures restrictives déjà existantes à l'encontre de la Somalie, relevant de la position commune 2002/960/PESC, et les dispositions devant être instituées en droit communautaire en application de la résolution 1844 (2008) du Conseil de sécurité des Nations unies. Conformément à cette dernière, un embargo sur les armes, une interdiction de voyager et un gel des ressources économiques seront ainsi instaurés à l'encontre de « quiconque tenterait d'empêcher ou de bloquer un processus politique pacifique, menacerait par la force les institutions fédérales de transition de la Somalie ou la mission de l'Union africaine en Somalie (AMISOM), ou agirait de manière à remettre en cause la stabilité de la Somalie ou de la région ».
Le président de la commission a indiqué qu'il ne voyait aucune objection à l'adoption de ce texte. Il a donc levé la réserve parlementaire qui lui était applicable dans la perspective de son adoption au cours du Conseil du 10 février 2009.