Avant-projet de budget rectificatif n° 9 au budget général 2009

Budget communautaire

Avant-projet de budget rectificatif n° 9 au budget 2009 et mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne

Textes E 4243-9 et E 4712
COM (2009) 448 final et COM (2009) 445 final

(Procédure écrite du 5 octobre 2009)

L'avant-projet de budget rectificatif n°9 est destiné à prendre en compte au sein du Budget 2009 des modifications liées à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne suite aux dégâts engendrés par un séisme dans les Abruzzes (Italie) en avril dernier. Le montant de l'aide s'élève à 493,8 millions d'euros.

Les modalités de cette intervention sont détaillées dans le texte E 4712. Créé en novembre 2002, le Fonds de solidarité de l'Union européenne intervient en cas de catastrophe naturelle majeure ayant eu des répercussions graves sur les conditions de vie, le milieu naturel ou l'économie d'une ou plusieurs régions d'un État membre ou d'un pays candidat. Le financement accordé par le Fonds de solidarité est destiné à réparer les dommages en principe non assurables. Une catastrophe naturelle est jugée majeure dans deux cas :

- lorsque les dégâts qui lui sont imputables représentent au moins 0,6 % du Revenu National Brut (RNB) du pays concerné ;

- si, dans le cadre régional, des répercussions graves et durables sur les conditions de vie et de stabilité économique sont constatées.

Les pays concernés perçoivent alors une subvention égale à 2,5 % du montant total des dommages. Dans le premier cas, les États bénéficient, en outre, d'une subvention égale à 6 % de la différence entre le montant des dégâts constatés et 0,6 % du RNB.

Les dégâts provoqués par le séisme sont estimés à 10,2 milliards d'euros, soit au-delà du seuil de 0,6 % du RNB. L'aide accordée s'établit en conséquence à 493 771 159 euros.

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ces textes.