COM (2009) 288 final
du 18/06/2009
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 15/09/2009
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 24/06/2009Examen : 09/07/2009 (commission des affaires européennes)
Budget communautaire
Avant-projet de budget
rectificatif n° 6 au Budget 2009
Texte E 4243-6 - COM (2009)
288 final
(Procédure écrite du 9 juillet 2009)
L'avant-projet de budget rectificatif n°6 s'inscrit dans la lignée de l'avant-projet de budget rectificatif n°3. Celui-ci était destiné à prendre en compte au sein du Budget 2009 les modifications liées à la mise en oeuvre de la décision 2007/436 relative au système des ressources propres, entrée en vigueur le 1er mars 2009, avec effet rétroactif au 1er janvier 2007. Cette décision prévoit notamment :
- une réduction brute des contributions annuelles des Pays-Bas et de la Suède pour la période 2007-2013. Ces contributions sont fondées sur le Revenu national brut des États. Aux termes de l'avant-projet de budget rectificatif n°3, la réduction ainsi accordée devait s'élever à 605 millions d'euros pour les Pays-Bas et à 150 millions d'euros pour la Suède. Après révision des critères de calcul, la réduction s'élève in fine à 665,8 millions d'euros pour les Pays-Bas et 165,1 millions d'euros pour la Suède ;
- un nouveau calcul du mécanisme de correction en faveur du Royaume-Uni. Celui-ci est notamment lié à la fixation du nouveau taux d'appel de la ressource TVA. L'avant-projet de budget rectificatif n°6 établit, à cet égard, une première mise à jour de la correction britannique pour 2008 en ramenant le montant initialement prévu de 6,35 milliards d'euros à 5,38 milliards d'euros.
Le texte E 42343-6 fixe également de manière définitive le montant de la correction britannique pour 2005 à 4,84 milliards d'euros.
La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte de nature technique.