Avant-projet de budget rectificatif n° 3 au budget général 2009

Avant-projet de budget rectificatif n° 3 au budget général 2009 - État général des recettes

COM (2009) 110 final  du 06/03/2009
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 22/04/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 11/03/2009
Examen : 20/03/2009 (commission des affaires européennes)


Budget communautaire

Avant-projet de budget rectificatif n° 3 au Budget 2009

Texte E 4243-3 - COM (2009) 110 final

(Procédure écrite du 20 mars 2009)

L'avant-projet de budget rectificatif n°3 est destiné à prendre en compte au sein du Budget 2009 les modifications liées à la mise en oeuvre de la décision 2007/436 relative au système des ressources propres, entrée en vigueur le 1er mars 2009, avec effet rétroactif au 1er janvier 2007. Celle-ci prévoit :

- une révision du taux d'appel uniforme de la ressource TVA, désormais fixé à 0,30 % pour la période 2007-2013, contre 0,336 % lors de la période précédente, l'Autriche, l'Allemagne, les Pays-Bas et la Suède bénéficiant de taux réduits. Cet ajustement porte sur près de 12 milliards d'euros ;

- une réduction brute des contributions annuelles des Pays-Bas et de la Suède pour la période 2007-2013. Ces contributions sont fondées sur le Revenu national brut des États. La réduction ainsi accordée s'élève à 605 millions d'euros pour les Pays-Bas et à 150 millions d'euros pour la Suède. Elle sera intégralement financée par les États membres ;

- un nouveau calcul du mécanisme de correction en faveur du Royaume-Uni. Celui-ci est notamment lié à la fixation du nouveau taux d'appel de la ressource TVA.

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte de nature technique.