Position de la Communauté concernant les droits de douane sur les produits agricoles dans le cadre de l'accord d'association avec la Tunisie

Proposition de décision du Conseil sur la position de la Communauté au sein du Conseil d'association UE-Tunisie afin de modifier la décision n° 1/99 du Conseil d'association UE-Tunisie relative à la mise en ½uvre des dispositions concernant les produits agricoles transformés prévues à l'article 10 de l'accord euro méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part

COM(2009) 19 final  du 26/01/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 30/01/2009
Examen : 20/03/2009 (commission des affaires européennes)


Politique de coopération

Modification technique d'une décision du Conseil d'association UE-Tunisie relative aux droits de douane applicables aux produits agricoles transformés, dans le cadre de l'accord euroméditerranéen d'association avec la Tunisie

Texte E 4242 - COM (2009) 19 final

(Procédure écrite du 20 mars 2009)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.