Négociation d'un accord avec la Russie relatif au contrôle des précurseurs de drogues

Politique commerciale

Négociation d'un accord avec la Russie
relatif au contrôle des précurseurs de drogue

Texte E 4234 - SEC (2008) 2988 final

(Procédure écrite du 13 mars 2009)

Le texte E 4234 vise à définir les directives de négociation d'un accord bilatéral avec la Russie sur le contrôle des précurseurs de drogues.

L'objectif de ce futur accord est de lutter contre le détournement du marché légal de produits précurseurs de drogues en provenance de Russie, et utilisées sur le territoire de l'Union européenne aux fins de la fabrication de drogues telles que l'ecstasy ou l'héroïne. L'Union est ainsi considérée comme un des principaux fabricants de stimulants de type amphétamine dans le monde.

L'Union européenne dispose déjà d'une législation dans ce domaine : il s'agit du règlement (CE) n° 273/2004 relatif aux précurseurs de drogues qui établit des mesures pour le contrôle des échanges intracommunautaires, et du règlement (CE) n° 111/2005 qui fixe des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs de drogue avec les pays tiers. Au delà de ces dispositions, le Conseil a autorisé la Commission à négocier des accords avec des pays tiers afin d'assurer un contrôle encore plus efficace en fonction de certaines provenances : des accords avec la Turquie, les États-unis, le Mexique, le Chili et les pays de la Communauté andine (Bolivie, Colombie, Équateur, Pérou et Venezuela) ont ainsi été signés, un accord avec la Chine est également en voie d'être conclu.

Un accord avec la Russie semble s'imposer dans la mesure où des quantités importantes de précurseurs d'amphétamine produits en Russie seraient importées chaque année dans l'Union. D'après le texte E 4234, le futur accord établira des mécanismes de contrôle du commerce des précurseurs de drogue entre la Communauté et les autorités responsables de Russie, permettant une coopération plus étroite afin de vérifier le caractère licite des transactions d'importation et d'exportation. Un système d'information mutuelle des envois prévus à l'importation et à l'exportation sera mise en place à cet effet. En outre, il est envisagé une coopération technique et scientifique qui porterait notamment sur les formes de détection des envois suspects à la frontière ou l'établissement du profil chimique des précurseurs. Enfin, une assistance administrative mutuelle entre autorités compétentes est prévue, dans le respect des principes liés à la protection et à la confidentialité des données.

L'accord serait conclu pour une période de cinq ans, renouvelable.

La commission a décidé de ne pas intervenir sur ce projet de recommandation qui a pour objet d'autoriser la Commission à débuter des négociations avec la Russie sur le contrôle du commerce des produits précurseurs de drogues.