Suspension des droits autonomes du tarif douanier commun pour certains moniteurs/écrans audiovisuels

Proposition de règlement du Conseil modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

COM (2009) 3 final  du 15/01/2009
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 05/03/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 23/01/2009
Examen : 06/02/2009 (commission des affaires européennes)


Politique commerciale

Suspension des droits autonomes du tarif douanier commun
pour certains types de moniteurs audiovisuels

Texte E 4232 - COM (2009) 3 final

(Procédure écrite du 6 février 2009)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.