COM(2008) 857 final
du 16/12/2008
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 15/02/2011
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 09/01/2009Examen : 13/03/2009 (commission des affaires européennes)
Politique de coopération
Accords de partenariat intérimaires avec les
États du Pacifique
et les États d'Afrique australe et
orientale
Textes E 4203, E 4206, E 4254 et E 4307 -
COM (2008) 857 final,
COM (2008) 858 final, COM (2008) 861 final et COM
(2008) 863 final
(Procédure écrite du 13 mars 2009)
Faute d'avoir pu conclure des accords de partenariat économique (APE) complets avec les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), avant le 31 décembre 2007, date prévue par les accords de Cotonou, la Commission européenne a choisi une démarche segmentée et progressive visant à conclure des accords séparés avec les différentes parties des ACP, essentiellement limités dans un premier temps aux échanges de marchandises.
Les textes E 4203 et E 4206 concernent l'application provisoire de l'accord de partenariat intérimaire avec les deux États ACP du Pacifique, c'est-à-dire la République des Îles Fidji et la Papouasie-Nouvelle-Guinée.
Les textes E 4254 et E 4307 concernent l'application provisoire de l'accord de partenariat intérimaire avec les États ACP d'Afrique australe et orientale, soit les Comores, Madagascar, Maurice, les Seychelles, la Zambie et le Zimbabwe.
Ces accords instaurent une zone de libre échange compatible avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce. Parallèlement, les négociations en vue de la conclusion d'un APE complet se poursuivent conformément aux directives adoptées par le Conseil en 2002.
Techniquement, pour chaque accord avec un groupe d'États ACP, les propositions du Conseil sont articulées de la façon suivante : une proposition de décision du Conseil concluant l'accord de partenariat intérimaire, et une proposition de décision sur l'application provisoire de cet accord.
Ces textes n'appellent pas d'observation particulière.