Révision du cadre financier pluriannuel (2007-2013) pour la mise en oeuvre d'un plan de relance économique européen

Budget communautaire

Révision du cadre financier pluriannuel 2007-2013

Texte E 4204 - COM (2008) 859 final

(Procédure écrite du 16 janvier 2009)

La Commission européenne propose de modifier l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière afin de réviser le cadre financier pluriannuel 2007-2013.

Il s'agit de mettre en oeuvre le volet budgétaire du « plan européen pour la relance économique » présenté par la Commission le 26 novembre 2008.

Ce plan de relance porte sur un montant total de 200 milliards d'euros, dont 170 milliards au titre des mesures prises par les États membres et 30 milliards au titre des actions financées par le budget communautaire et la Banque européenne d'investissement.

Ce texte vise à mobiliser, pour les années 2009 et 2010, 5 milliards d'euros sur le budget communautaire, de manière à financer des projets transeuropéens d'interconnexions énergétiques et d'infrastructures à large bande. La Commission propose de soutenir ce type de projets qui s'inscrivent dans le passage à une économie sobre en carbone.

Ces crédits sont non utilisés. En principe, ils devraient donc être restitués aux États membres. Mais la Commission propose de les mobiliser en compensant le relèvement des plafonds annuels des crédits d'engagement dans la sous-rubrique 1a « Compétitivité pour la croissance et l'emploi » de 3 milliards d'euros pour 2009 et de 2 milliards pour 2010 par une diminution des plafonds annuels des crédits d'engagement dans la rubrique 2 « Conservation et gestion des ressources naturelles » de 3,5 milliards d'euros pour 2008 et de 1,5 milliard pour 2009.

Jusqu'à présent, ce texte n'a pas réuni de majorité qualifiée au Conseil. De nombreux États membres, dont l'Allemagne, l'Autriche, la Finlande, les Pays-Bas, la Suède et la République tchèque, sont hostiles par principe à toute révision du cadre financier et ont rappelé que la décision prise en faveur de Galileo fin 2007 ne devait pas constituer un précédent. Les mêmes États membres, mais aussi le Royaume-Uni et la Pologne, se sont également interrogé sur la valeur ajoutée de l'intervention communautaire en la matière, eu égard aux dispositions déjà prises au niveau national.

Les conclusions du Conseil européen des 11 et 12 décembre 2008 évoquent à ce sujet « la mobilisation des possibilités permettant, dans le cadre du budget communautaire, de renforcer les investissements » dans ce domaine, « sur la base d'une liste de projets concrets que présentera la Commission ». Plusieurs États membres, dont la quasi totalité des contributeurs nets, estiment qu'ils ne peuvent donner leur accord à une révision des perspectives financières tant que la Commission n'apporte pas les précisions sur les projets concrets à financer. Ils ont ainsi réuni une minorité de blocage au Conseil. Le souci de disposer d'informations sur les projets susceptibles d'être financés est d'ailleurs largement partagé au Parlement européen.

Pour être complet, on notera que le service juridique du Conseil a estimé que l'utilisation de la marge budgétaire 2008 nécessitait, si ce n'est une décision juridique proprement-dite, au moins une manifestation politique du Conseil avant la fin de l'année 2008, ce que la Commission, qui refuse de retirer son texte, conteste. La République tchèque se serait toutefois engagée à poursuivre le débat au cours de sa présidence.

Sous le bénéfice de ces observations, la commission a décidé de ne pas examiner plus avant cette proposition qui démontre, une fois encore, la difficulté à faire du budget communautaire, dont ce n'est pas la vocation et qui s'inscrit dans un cadre rigide, un instrument de stabilisation économique utilisé à des fins conjoncturelles.