du 16/12/2008
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 18/12/2008Examen : 19/12/2008 (commission des affaires européennes)
Politique étrangère et de défense
Soutien au processus
d'élaboration d'un traité international
sur le commerce des
armes
Texte E 4179
(Examen en urgence du 19 décembre 2008)
La commission des affaires européennes a été saisie d'une demande d'examen en urgence du projet de décision concernant le soutien d'activités de l'Union européenne visant à promouvoir auprès des pays tiers le processus d'élaboration d'un traité sur le commerce des armes, dans le cadre de la stratégie européenne de sécurité. Le président de la commission a procédé à leur examen, conformément à la procédure en vigueur.
L'Assemblée générale des Nations unies a adopté en décembre 2006 la résolution 61/89 intitulée « Vers un traité sur le commerce des armes : établissement de normes internationales communes pour l'importation, l'exportation et le transfert des armes ». Un groupe d'experts gouvernementaux (GEG) réunis par le Secrétaire général des Nations unies examine actuellement les possibilités et conditions d'élaboration d'un tel traité à vocation universelle.
Dans le cadre de la stratégie européenne de sécurité, le Conseil de l'Union européenne souhaite apporter son soutien à cette initiative en promouvant auprès de pays tiers le processus d'élaboration d'un traité sur le commerce des armes. En conséquence, le texte E 4179 prévoit l'organisation de plusieurs manifestations et séminaires régionaux (en Afrique, en Asie, en Amérique latine, au Proche-Orient) associant des représentants politiques et des membres de la société civile, des chercheurs et des ONG. Le budget prévu pour l'ensemble du projet est fixé à 836 260 euros et la mise en oeuvre technique en serait confiée à l'Institut des Nations unies pour la recherche sur le désarmement (UNIDIR).
Le président a indiqué qu'il ne voyait pas d'objection à l'adoption de cette décision et que le Gouvernement pouvait par conséquent considérer comme levée la réserve du Sénat sur ce texte.