COM(2008)822 final
du 03/12/2008
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 18/12/2008
Droit antidumping définitif sur les importations de certains agrumes originaires de Chine
Proposition de règlement (CE) n° .../.. du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc.) originaires de la République populaire de Chine