du 12/11/2008
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 17/12/2008
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 05/12/2008Examen : 15/12/2008 (commission des affaires européennes)
Économie, finances et fiscalité
Textes techniques visant à tenir compte de
modifications aux normes internationales d'information financière et aux
normes comptables internationales
Textes E 4151, E 4152 et
E 4154
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.