du 12/11/2008
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 17/12/2008

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 05/12/2008
Examen : 15/12/2008 (commission des affaires européennes)


Économie, finances et fiscalité

Textes techniques visant à tenir compte de modifications aux normes internationales d'information financière et aux normes comptables internationales

Textes E 4151, E 4152 et E 4154

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.