COM (2008)683 final  du 07/11/2008

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 01/12/2008
Examen : 15/12/2008 (commission des affaires européennes)


Agriculture et pêche

Modifications techniques de l'accord entre la Communauté européenne et la Suisse sur les échanges de produits agricoles

Texte E 4132 - COM (2008) 683 final

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.