COM (2008)683 final
du 07/11/2008
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 01/12/2008Examen : 15/12/2008 (commission des affaires européennes)
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Proposition de décision du Conseil concernant la position de la Communauté au sujet de la décision n° 1/2008 du Comité mixte vétérinaire institué par l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles, concernant la modification des appendices 2, 3, 4, 5, 6 et 10 de l'annexe 11
COM (2008)683 final
du 07/11/2008