Fixation des prix de certains produits de la pêche pour la campagne 2009

Proposition de règlement du Conseil fixant, pour la campagne de pêche 2009, les prix d'orientation et les prix à la production communautaire pour certains produits de la pêche conformément au règlement (CE) n° 104/2000

COM (2008) 784 final  du 24/11/2008
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 09/12/2008

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 01/12/2008
Examen : 05/12/2008 (commission des affaires européennes)


Agriculture et pêche

Fixation des prix d'orientation et des prix à la production communautaire pour certains produits de la pêche en 2009

Texte E 4129

(Examen en urgence du 8 décembre 2008)

La commission des affaires européennes a été saisie d'une demande d'examen en urgence d'une proposition de règlement fixant, pour la campagne de pêche 2009, les prix d'orientation et les prix à la production communautaire pour certains produits de la pêche conformément au règlement (CE) n° 104/200. Le président de la commission a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.

Ce texte établit, pour la campagne de pêche 2009, les prix d'orientation pour certains produits de la mer frais ainsi que pour certains produits de la pêche surgelés et le prix à la consommation pour le thon jaune destiné à la transformation.

Ces prix sont basés sur les prix moyens de marché dans les États membres enregistrés au cours des trois dernières années ainsi que sur la tendance de la production et de la demande, afin de prévenir des fluctuations de prix trop marquées d'une campagne de pêche à une autre. Ils tiennent également compte de l'intérêt des consommateurs et de la nécessité d'éviter des retraits de produits de la pêche du marché.

Leur fixation a pour objectif d'établir une référence à partir de laquelle des interventions sur le marché de la pêche seront possibles.

Le texte E 4129 est le résultat d'un accord obtenu sur la base d'un compromis par la Présidence française lors de la réunion du groupe « Politique intérieure de la pêche » le 6 novembre dernier. Les évolutions de prix qu'il propose, plus ou moins 3 % selon les espèces et les types de pêche, reflètent surtout l'évolution des cours sur les marchés européens et mondiaux.

Ce texte n'appelant pas d'observation particulière, le président de la commission a estimé qu'il n'y avait pas d'obstacle à ce que le Gouvernement considère comme levée la réserve parlementaire en ce qui concerne le Sénat.