du 20/11/2008
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 02/12/2008
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 27/11/2008Examen : 28/11/2008 (commission des affaires européennes)
Politique étrangère et de défense
Mission d'enquête internationale
indépendante
sur le conflit en Géorgie
Texte E 4125
(Examen en urgence du 28 novembre 2008)
La commission a été saisie d'une demande d'examen en urgence d'un projet de décision portant sur une mission d'enquête internationale indépendante sur le conflit en Géorgie. Le président de la commission a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.
Ce texte vise à constituer une mission d'enquête internationale, sous l'égide de l'Union européenne, sur les origines et sur le déroulement du conflit ayant opposé en août 2008 la Russie et la Géorgie. Cette initiative de l'Union européenne a été approuvée par les deux parties en conflit.
Cette mission sera placée sous l'autorité de Mme Heidi Tagliavini, diplomate de nationalité suisse, qui fut par le passé vice-présidente d'une mission d'observation des Nations unies en Géorgie (1998-1999) et représentante spéciale des Nations unies en Géorgie (2002-2006).
Mme Tagliavini est habilitée à fixer, en toute indépendance, les procédures et méthodes de travail de la mission d'enquête. Elle pourra notamment choisir les membres de son équipe qui devront être des « experts reconnus », incluant des historiens, des militaires, des juristes, des experts des droits de l'homme. Cette équipe dispose de huit mois pour conduire l'enquête. Les conclusions devront être en effet présentées à la Géorgie, à la Russie, aux États membres, à l'OSCE et aux Nations unies le 31 juillet 2009.
Le texte E 4125 précise que « les champs géographique et temporel de l'enquête seront suffisamment larges pour déterminer l'ensemble des causes possibles ». Il n'apporte toutefois pas d'assurance sur la possibilité, pour les enquêteurs, d'accéder aux régions séparatistes d'Ossétie du Sud et d'Abkhazie, écueil auquel se heurte déjà la mission de surveillance de l'Union européenne en Géorgie.
Le président de la commission a indiqué qu'il ne voyait pas d'objection à l'adoption de ce texte qui complète les autres démarches entreprises par l'Union européenne auprès de la Géorgie et de la Russie. En conséquence, la réserve du Sénat pouvait être considérée comme levée par le Gouvernement.