Négociations avec la Géorgie en vue d'un accord visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour

Justice et affaires intérieures

Ouverture de négociations avec la Géorgie pour la conclusion d'un
accord sur la facilitation de la délivrance de visas de court séjour

Texte E 4100

(Procédure écrite du 26 novembre 2008)

Ce texte a pour objet de fixer les directives qui devront être suivies par la Commission européenne dans les négociations avec la Géorgie, en vue d'un accord destiné à permettre la délivrance de visas de courts séjours pour les citoyens géorgiens qui entrent dans l'espace Schengen.

Sont notamment prévus une clause de réciprocité en cas de rétablissement par la Géorgie d'une exigence de visas pour les citoyens européens, le niveau des taxes de procédures (35 €), un régime simplifié dans certaines circonstances, une exemption de visas pour les titulaires de passeports diplomatiques sous réserve d'une évaluation préalable de la sécurité et de l'intégrité du système géorgien de délivrance de ces titres, et la mise en place d'un comité d'experts chargés de superviser l'application de l'accord. Celui-ci devra entrer en vigueur à la même date que l'accord de réadmission qui doit être négocié avec la Géorgie. Une fois entré en vigueur, il prévaudra sur les accords bilatéraux passés par les États membres avec la Géorgie et interférant avec ses propres clauses.

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.