du 12/11/2008
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 18/12/2008
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 17/11/2008Examen : 26/11/2008 (commission des affaires européennes)
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Initiative de la France modifiant l'annexe 13 des Instructions consulaires communes relative au remplissage de la vignette-visa
du 12/11/2008
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 18/12/2008