Autorité européenne du marché des communications électroniques

Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Autorité européenne du marché des communications électroniques

COM (2008) 720 final  du 05/11/2008

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 13/11/2008


La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.