Position à adopter par la Communauté européenne pour la révision de l'annexe IV de l'accord de Cotonou

Proposition de décision du Conseil sur la position à adopter par la Communauté européenne au sein du Conseil des ministres ACP-CE au sujet d'une décision de révision de l'annexe IV de l'accord de partenariat ACP-CE signé à Cotonou

SEC (2008) 2311 final  du 30/08/2008

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 22/10/2008
Examen : 17/11/2008 (commission des affaires européennes)


Politique de coopération

Révision d'une annexe de l'accord de partenariat ACP-CE
(Accord de Cotonou)

Texte E 4044 - SEC (2008) 2311 final

(Procédure écrite du 17 novembre 2008)

L'accord de Cotonou, signé le 23 juin 2000, fonde la coopération entre l'Union européenne et les 79 états d'Afrique des Caraïbes et du Pacifique. L'accord prévoit une révision périodique, normalement tous les cinq ans. Un accord révisé a été signé le 25 juin 2005, assorti de « déclarations conjointes ». L'une de ces déclarations portait sur l'application anticipée - c'est-à-dire avant l'aboutissement des procédures de ratification dans plus de cent États - des dispositions sur la passation des marchés publics prévues à l'annexe IV de l'accord de partenariat.

Des discussions de caractère juridique et technique ont eu lieu en avril 2008, afin de simplifier les dispositions existantes et de recourir à des procédures de gestion décentralisée, à condition que lesdites procédures aient été évaluées au préalable.

La décision du Conseil qui est soumise à l'examen du Sénat consiste à approuver la position adoptée par la Communauté européenne au sein du Conseil des Ministres ACP-CE, afin de pouvoir bénéficier de l'annexe évoquée.

La commission a estimé que ce texte n'appelait pas d'observation particulière.