COM (2008) 622 final  du 09/10/2008
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 28/11/2008

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 17/10/2008
Examen : 17/11/2008 (commission des affaires européennes)


Politique commerciale

Accord sous forme d'échange de lettres avec plusieurs États tiers sur les prix garantis pour le sucre de canne

Texte E 4027 - COM (2008) 622 final

(Procédure écrite du 17 novembre 2008)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.