Accord avec la Norvège et l'Islande relatif à la lutte contre le terrorisme de la criminalité transfrontalière

Justice et affaires intérieures

Approfondissement de la coopération transfrontalière
avec l'Islande et la Norvège

Texte E 4013

(Procédure écrite du 24 octobre 2008)

Ce texte vise à autoriser la présidence de l'Union européenne, assistée de la Commission européenne, à engager des négociations avec la Norvège et l'Islande en vue de conclure un accord avec ces États sur l'application des décisions du Conseil relatives à l'approfondissement de la coopération transfrontalière.

Adoptées en juin 2008, ces décisions ( décisions «Prüm ») tendent à améliorer les échanges d'informations, en particulier les profils ADN, données dactylographiques et certaines données des registres nationaux d'immatriculation. Elles réglementent aussi d'autres formes de coopération plus étroite entre services de police, notamment par le biais d'opérations conjointes de sécurité. Un système de protection des données spécifique et autonome est prévu pour chaque type d'échanges afin de garantir un niveau élevé et homogène de protection. Une décision du Conseil est requise pour habiliter chaque État membre à engager effectivement les échanges de données pour autant qu'il satisfasse aux conditions techniques et juridiques énoncées. Les pays tiers qui souhaitent être associés à l'application du dispositif doivent en accepter l'intégralité, en particulier pour ce qui concerne les conditions et évaluations requises avant la mise en oeuvre des échanges de données.

L'Islande et la Norvège, qui ne sont pas membres de l'Union européenne, font en revanche partie de l'espace Schengen. Ils doivent faire face aux mêmes défis que les États membres dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière. C'est pourquoi ils ont souhaité pouvoir appliquer les décisions « Prüm ».

Sous le bénéfice de ces observations, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.