Accord entre la Communauté européenne et le Canada sur la sécurité de l'aviation civile

Proposition de décision du Conseil relative à la signature d'un accord entre la Communauté européenne et le Canada sur la sécurité de l'aviation civile

COM (2008) 615 final  du 08/10/2008
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 18/07/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 10/10/2008
Examen : 26/11/2008 (commission des affaires européennes)


Transports

Accord avec le Canada sur la sécurité de l'aviation civile

Texte E 4012 - COM (2008) 615 final

(Procédure écrite du 26 novembre 2008)

Le texte E 4012 vise à autoriser la signature et la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et le Canada sur la sécurité de l'aviation civile, dont la négociation a débuté en 2004.

Cet accord a vocation à se substituer aux accords bilatéraux existant dans ce domaine entre certains États membres et le Canada (accords « BASA » - Bilateral Aviation Safety Agreement). L'accord négocié reflète d'ailleurs globalement la structure d'un « BASA ». Il repose sur l'acceptation réciproque des certificats attestant de la navigabilité des aéronefs et des pièces et équipements installés sur ceux-ci ainsi que sur l'acceptation mutuelle des agréments des organismes participant à leur conception, à leur production et à leur entretien.

Concrètement, chaque partie accepte les démonstrations de conformité faites par l'autre partie dès lors qu'elles sont réalisées conformément aux dispositions définies dans les annexes de l'accord. Celui-ci reconnaît le droit de l'autorité réglementaire de chacune des parties de délivrer des certificats attestant la conformité avec le système de l'autre partie pour le compte de cette dernière.

Ce texte est construit sur le même modèle que l'accord de coopération avec les États-Unis dans le domaine de la réglementation de la sécurité de l'aviation civile, sur lequel la commission des affaires européennes s'est prononcée favorablement le 1er octobre 2008 (Texte E 3579). La seule différence entre ces deux accords porte sur l'absence, dans l'accord avec le Canada, d'une « procédure de renforcement de la confiance » comportant des inspections de l'Agence européenne de sécurité aérienne (AESA) et des autorités aéronautiques nationales, préalable à la signature et à la conclusion de l'accord.

La commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte dont de nombreux États membres de la Communauté européenne pourront tirer profit puisqu'à l'heure actuelle seuls six États membres avaient signé un « BASA » avec le Canada.