COM (2008) 521 final
du 30/09/2008
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 06/10/2008Examen : 26/12/2008 (commission des affaires européennes)
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord établissant un cadre pour un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États partenaires de la Communauté d'Afrique de l'Est, d'autre part
COM (2008) 521 final
du 30/09/2008