Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée de certaines importations définitives de biens

Proposition de directive déterminant le champ d'application de l'article 143, points b) et c), de la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée de certaines importations définitives de biens (présentée par la Commission)

COM (2008) 575 final  du 25/09/2008
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 19/10/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 29/09/2008
Examen : 15/12/2008 (commission des affaires européennes)


Économie, finances et fiscalité

Codification d'une directive concernant l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée de certaines importations définitives de biens

Texte E 3996 - COM (2008) 575 final

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.