Accord de partenariat économique provisoire avec les États de l'APE CDAA

Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord de partenariat économique provisoire entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États de l'APE CDAA, d'autre part

COM (2008) 562 final  du 18/09/2008
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 05/05/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 26/09/2008
Examen : 26/11/2008 (commission des affaires européennes)


Politique de coopération

Accord de partenariat économique avec les États de la Communauté de développement de l'Afrique australe (CDAA)

Textes E 3991 et E 3994
COM (2008) 562 final et COM (2008) 565 final

(Procédure écrite du 26 novembre 2008)

Faute d'avoir pu conclure des accords de partenariat économique (APE) complets avec les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), avant le 31 décembre 2007, date prévue par les accords de Cotonou, la Commission européenne a choisi une démarche segmentée et progressive visant à conclure des accords séparés avec les différentes parties des ACP, limités dans un premier temps à l'accès aux marchés des biens.

Cette proposition de décision concerne l'application provisoire d'un accord de partenariat économique avec les cinq États de la CDAA-Communauté de Développement de l'Afrique australe, c'est-à-dire avec le Botswana, le Lesotho, la Namibie, le Swaziland et le Mozambique.

Cet accord instaure une zone de libre échange compatible avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce.

Techniquement, la proposition est articulée de la façon suivante : une proposition de décision du Conseil concluant l'accord de partenariat intérimaire, et une proposition sur l'application provisoire de cet accord.

Ces textes n'appellent pas d'observation particulière.