COM (2008)550 final  du 12/09/2008
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 13/10/2008

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 19/09/2008
Examen : 01/10/2008 (commission des affaires européennes)


Politique commerciale

Institution d'un droit compensateur réduit sur les importations d'acide sulfanilique en provenance de l'Inde

Texte E 3981 - COM (2008) 550 final

(Procédure écrite du 1er octobre 2008)

Compte tenu de sa nature purement technique, la délégation a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.