Mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne (demande française)

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne

COM (2008) 557 final  du 15/09/2008
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 22/10/2008

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 19/09/2008
Examen : 01/10/2008 (commission des affaires européennes)


Budget communautaire

Avant-projet de budget rectificatif n° 7 au Budget 2008 et Mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne

Textes E 3770-7 et E 3977
COM (2008) 556 final et COM (2008) 557 final

(Procédure écrite du 1er octobre 2008)

L'avant-projet de budget rectificatif n°7 est destiné à prendre en compte au sein du Budget 2008 des modifications liées à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne suite aux dégâts engendrés par le cyclone Dean en Guadeloupe et en Martinique en août 2007. Le montant de l'aide s'élève à 12,78 millions d'euros.

Les modalités de cette intervention sont détaillées dans le texte E 3977. Créé en novembre 2002, le Fonds de solidarité de l'Union européenne intervient en cas de catastrophe naturelle majeure ayant eu des répercussions graves sur les conditions de vie, le milieu naturel ou l'économie d'une ou plusieurs régions d'un État membre ou d'un pays candidat. Le financement accordé par le Fonds de solidarité est destiné à réparer les dommages en principe non assurables. Une catastrophe naturelle est jugée majeure dans deux cas :

- lorsque les dégâts qui lui sont imputables représentent au moins 0,6 % du Revenu National Brut (RNB) du pays concerné ;

- si, dans le cadre régional, des répercussions graves et durables sur les conditions de vie et de stabilité économique sont constatées.

Les pays concernés perçoivent alors une subvention égale à 2,5 % du montant total des dommages. Dans le premier cas, les États bénéficient, en outre, d'une subvention égale à 6 % de la différence entre le montant des dégâts constatés et 0,6 % du RNB.

Les dégâts provoqués par le cyclone Dean en Guadeloupe et en Martinique sont estimés à 511 200 000 d'euros, soit en deçà du seuil de 0,6 % du RNB, l'aide accordée s'établit en conséquence à 2,5 % de ce montant, soit 12 780 000 euros.

La délégation a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ces textes.