Date d'adoption du texte par les instances européennes : 29/09/2008
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 19/09/2008Examen : 23/09/2008 (délégation pour l'Union européenne)
Politique étrangère et de défense
Renouvellement de mesures de soutien à l'action du
TPIY
Texte E 3976
(Réunion du 23 septembre 2008)
Ce projet de position commune vise à renouveler des mesures existantes consistant à geler les capitaux et ressources économiques appartenant aux personnes qui ont été officiellement inculpées par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) pour crimes de guerre mais qui n'ont pas été arrêtées.
La position commune 2004/694/PESC prévoit actuellement l'application de ces mesures jusqu'au 10 octobre 2008. Il est proposé de les renouveler pour une période de 12 mois.
Ce texte ne pose pas de problème en soi. Il est logique que l'Union européenne continue d'apporter son soutien aux activités du TPIY alors que deux personnalités inculpées portant une lourde responsabilité dans les crimes de guerre commis en ex-Yougoslavie, Ratko Mladic et Goran Hadúic, sont toujours en fuite. En revanche, il peut sembler étonnant de voir l'Union prolonger ces mesures au-delà du 31 décembre 2008 alors que le mandat du TPIY, en l'état actuel, ne permet pas au tribunal de poursuivre ses travaux au-delà de cette date pour les jugements de première instance, et qu'aucune prolongation n'est programmée pour l'instant.
Sous le bénéfice de ces observations, la délégation a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce projet de position commune.