du 29/08/2008
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 15/09/2008
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 02/09/2008Examen : 11/09/2008 (délégation pour l'Union européenne)
Politique étrangère et de défense
Actualisation de la liste des personnes susceptibles
d'aider les individus inculpés par le TPIY, et faisant l'objet d'une
interdiction de voyager sur le territoire de l'Union européenne, suite
à l'arrestation de Radovan KARADZIC
Texte E 3957
(Procédure écrite du 11 septembre 2008)
Compte tenu de sa nature purement technique, la délégation a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.