Modification avec application provisoire de l'accord avec la Suisse relatif aux échanges de produits agricoles

Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté, de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse modifiant avec application provisoire l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles.

COM (2008) 509 final  du 07/08/2008
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 25/05/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 01/09/2008
Examen : 01/10/2008 (commission des affaires européennes)


Agriculture et pêche

Modifications d'ordre technique à l'accord entre la Communauté européenne et la Suisse relatif aux échanges de produits agricoles

Texte E 3953 - COM (2008) 509 final

(Procédure écrite du 1er octobre 2008)

Compte tenu de sa nature purement technique, la délégation a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.