COM (2008) 506 final
du 05/08/2008
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 20/10/2011
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 01/09/2008Examen : 26/12/2008 (commission des affaires européennes)
Transports
Accord avec le Mexique sur certains aspects des services
aériens
Texte E 3951 - COM (2008) 506 final
(Procédure écrite du 26 décembre 2008)
Le texte E 3951 a pour objet la signature et la conclusion d'un accord qui vise à remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux portant sur les services aériens, actuellement en vigueur entre certains États membres et le Mexique.
Le nouvel accord vise principalement à instaurer une « clause de désignation » communautaire. L'introduction d'une telle disposition fait suite aux arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) dans les affaires dites de « ciel ouvert ». Dans ces arrêts, la CJCE considère notamment que la clause de propriété et de contrôle figurant habituellement dans les accords aériens bilatéraux, qui réserve les droits de trafic aux compagnies aériennes majoritairement détenues et effectivement contrôlées par les Parties ou leurs ressortissants, est contraire à la liberté d'établissement garantie par les traités européens. Or, actuellement, les accords bilatéraux relatifs aux services aériens entre certains États membres et le Mexique comportent une telle clause. Par cet accord horizontal applicable à l'ensemble des accords bilatéraux existants, les transporteurs aériens communautaires auront la possibilité, grâce à la « clause de désignation communautaire », d'accéder sans discrimination de nationalité aux liaisons aériennes entre la Communauté et le Mexique.
La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte qui met les accords aériens bilatéraux avec le Mexique en conformité avec le droit communautaire.