Modification du protocole 32 de l'accord sur l'Espace économique européen

Projet de décision du Comité mixte de l'EEE portant modification du protocole 32 de l'accord concernant les modalités financières pour la mise en ½uvre de l'article 82. Projet de position commune de la Communauté.

SEC (2008) 2376 final  du 12/08/2008

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 27/08/2008
Examen : 11/09/2008 (délégation pour l'Union européenne)


Économie, finances et fiscalité

Modifications d'ordre technique à l'accord sur l'Espace économique européen

Texte E 3945 - SEC (2008) 2376 final

(Procédure écrite du 11 septembre 2008)

Compte tenu de sa nature purement technique, la délégation a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.