COM (2008) 483 final
du 23/07/2008
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 16/12/2008
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 27/08/2008Examen : 11/09/2008 (délégation pour l'Union européenne)
Transports
Harmonisation des règles de fonctionnement et
des statuts de l'entreprise commune SESAR (système européen de
gestion du trafic aérien) avec les règles en vigueur pour les
entreprises communes issues des initiatives technologiques conjointes du 7e
PCRD
Texte E 3943 - COM (2007) 483 final
(Procédure écrite du 11 septembre 2008)
Compte tenu de sa nature purement technique, la délégation a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.