COM (2008) 399 final
du 23/07/2008
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 21/10/2009
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 30/07/2008Examen : 06/02/2009 (commission des affaires européennes)
Environnement
Exigences
d'écoconception
applicables aux produits liés à
l'énergie
Texte E 3931 - COM (2008) 399 final
(Procédure écrite du 6 février 2009)
La directive 2005/32/CE établit un cadre permettant de fixer des exigences en matière d'écoconception pour les produits consommateurs d'énergie tels que les chaudières, chauffe-eau, ordinateurs, lampes, téléviseurs, etc.
Le texte E 3931 procède à une refonte de cette directive :
- tout d'abord, en intégrant les modifications introduites par la directive 2008/28/CE qui adapte la directive 2005/32/CE à la nouvelle procédure de réglementation avec contrôle (comitologie) ;
- ensuite, en étendant le champ d'application de la directive à des produits qui ne consomment pas d'énergie durant leur utilisation mais qui ont une influence indirecte sur la consommation : par exemple, les fenêtres ou encore les robinets et douches dont la conception peut avoir un impact sur le niveau d'énergie dépensée pour chauffer un appartement ou l'eau. La directive 2005/32/CE ne s'appliquerait plus donc seulement aux produits consommateurs d'énergie mais aux « produits liés à l'énergie ».
Cette dernière initiative s'inscrit dans le cadre du plan d'action pour une consommation et une production durables et pour une politique industrielle durable (CPD/PID) de la Commission européenne, qui vise notamment à stimuler le développement de produits plus écologiques et à réduire leurs incidences environnementales sur l'ensemble de leur cycle de vie.
Selon le principe valable actuellement pour les produits consommateurs d'énergie, les « produits liés à l'énergie » se verront fixer des exigences d'écoconception génériques et/ou spécifiques. Les premières visent à améliorer la performance environnementale générale du produit, de la phase de sélection et d'utilisation des matières premières à la production des déchets, sans fixer de valeurs limites ; les secondes ciblent les éléments du produit les plus déterminants au regard de l'environnement et établissent des performances environnementales précises, quantifiées et mesurables sous forme de valeurs limites ou de seuils.
La Commission européenne prévoit de mener en 2012 une évaluation de l'extension du champ d'application de la directive. Elle envisagerait également à partir de cette date, dans le cadre d'une révision, d'inclure tous les produits manufacturés.
La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur la refonte de cette directive dont les objectifs sont en accord avec les ambitions du Grenelle de l'environnement.