Accord de partenariat économique d'étape avec la Côte d'Ivoire

Politique de coopération

Accords de partenariat économique avec la Côte d'Ivoire,
le Ghana et l'Afrique centrale

Textes E 3927 et E 3934, E 3914 et E 3928, E 3919 et E 3930
COM (2008) 438 final et 439 final, COM (2008) 440 final et 441 final, COM (2008) 445 final et 446 final

(Procédure écrite du 24 octobre 2008)

Les propositions référencées ci-dessus concernent des décisions du Conseil relatives à l'application provisoire d'un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres d'une part, et plusieurs pays africains d'autre part : la Côte d'Ivoire, le Ghana et les États rassemblés dans le sous-ensemble régional de l'Afrique centrale.

Jusqu'au 31 décembre 2007, les relations entre l'Union européenne (UE) et les pays ACP - d'Afrique, Caraïbes et Pacifique - étaient régies par l'accord de Cotonou du 23 juin 2000. Depuis plusieurs années, l'Union européenne a engagé une négociation avec ses pays partenaires afin de prendre le relais. Les négociations en vue d'un accord global se poursuivent conformément aux directives de négociation fixées par le Conseil le 12 juin 2002. Un accord d'étape a été conclu dans les derniers jours de 2007, juste avant l'expiration contractuelle du précédent accord. Les parties se sont engagées dans la voie d'un accord de partenariat économique (APE), qui doit succéder au système antérieur des préférences généralisées qui servent de cadre d'échanges jusqu'à présent. Un APE doit être signé avec chacun des six sous-ensembles des pays ACP : l'Afrique de l'Ouest, l'Afrique centrale, l'Afrique de l'Est et du Sud, l'Afrique australe, les Caraïbes et le Pacifique. Le principe des APE est de prévoir de nouvelles modalités d'accès au marché communautaire, qui garantissent l'ouverture du marché, sans droit ni quota.

Ainsi, dans l'attente d'un accord général et pour éviter l'absence de base légale aux relations UE-ACP, les parties doivent signer des « accords d'étape vers un accord de partenariat économique » assortis d'accords permettant leur « application provisoire » en attendant la ratification des États membres.

Tel est l'objet des propositions soumises à la commission des Affaires européennes.

Formellement, le dispositif est articulé de la façon suivante :

- Les accords sont répartis par pays. Trois pays ou groupes de pays sont concernés : le Ghana, la Côte d'Ivoire, et l'Afrique centrale, sous-ensemble réunissant huit pays : le Cameroun, la République centrafricaine, le Tchad, la République démocratique du Congo, le Congo, la Guinée équatoriale, le Gabon, et Sao Tomé-et-Principe.

L'accord avec l'Afrique centrale est conforme à l'objectif annoncé d'un accord global par zone. En revanche, l'accord global avec l'Afrique de l'Ouest, est encore en débat. L'Afrique de l'Ouest est un sous-ensemble régional qui ne regroupe que des pays les moins avancés (PMA) à l'exception du Nigéria et du Cap Vert, qui ne sont pas ou qui ne sont plus (depuis cette année) classés parmi cette catégorie. Pour éviter une rupture du cadre légal, deux accords spécifiques ont été négociés avec deux pays, le Ghana et la Côte d'Ivoire.

- Pour chaque pays ou groupe de pays, le dispositif adopté est constitué de deux éléments : une première décision du Conseil a pour objet d'autoriser la signature, au nom de la Communauté européenne, de l'APE d'étape avec chacun des pays ou groupe de pays ; une deuxième décision a pour objet d'approuver l'application provisoire de l'APE d'étape, dans l'attente de son entrée en vigueur, après les instruments de ratification.

Sur le fond, le principe des APE est d'ouvrir le marché communautaire le plus largement possible aux pays ACP, sur le principe de l'initiative « tout sauf les armes » (TSA) : le marché communautaire est ouvert en franchise de droits et contingent, pour tous les produits sauf les armes. L'APE d'étape contient également des dispositions techniques sur la facilitation douanière et des mesures sanitaires et phytosanitaires... L'accord prévoit aussi la poursuite des négociations sur l'investissement et les services.

La commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.