COM (2008) 477 final
du 22/07/2008
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 11/08/2008
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 28/07/2008Examen : 11/09/2008 (délégation pour l'Union européenne)
Politique commerciale
Application d'un droit compensateur sur les
importations de linge de lit en coton fabriqué par deux
sociétés indiennes
Texte E 3925 - COM (2008) 477
final
(Procédure écrite du 11 septembre 2008)
Compte tenu de sa nature purement technique, la délégation a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.