Réponse rapide à la flambée des prix alimentaires dans les pays en développement

Politique de coopération

Création d'un fonds destiné à répondre à la flambée
des prix alimentaires dans les pays en développement

Texte E 3921 - COM (2008) 450 final

(Procédure écrite du 15 décembre 2008)

Le texte E 3921 est une proposition de règlement visant à créer un instrument financier temporaire (dénommé « facilité ») dans le but d'apporter une réponse rapide à l'augmentation des prix des denrées alimentaires dans les pays en développement.

Afin de constituer ce fonds d'aide exceptionnelle, la Commission européenne propose de prélever un milliard d'euros sur les crédits non utilisés de la politique agricole commune (PAC). Aux yeux de la Commission, il s'agirait en quelque sorte d'un « juste retour des choses » dans la mesure où ces marges non utilisées du budget agricole sont elles-mêmes une conséquence de la crise alimentaire : elles correspondent en effet principalement à une réduction des restitutions à l'exportation, rendue possible du fait du niveau élevé des prix sur le marché mondial.

Le fonds couvrirait les années 2008 et 2009 : 750 millions d'euros seraient versés au titre de l'année 2008, 250 millions en 2009. Ces ressources additionnelles à celles du développement (800 milliards d'euros pour les années 2008 et 2009) seraient allouées aux pays en développement les plus lourdement frappés par la crise alimentaire mondiale en fonction de critères objectifs : la dépendance aux importations de produits alimentaires, la taux d'inflation des prix alimentaires, la vulnérabilité sociale et fiscale, les autres financements reçus de la communauté internationale et la capacité des pays d'augmenter leur production agricole. Les informations nécessaires seraient recueillies auprès des Nations unies, de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), du Programme alimentaire mondial (PAM) ou de la Banque mondiale, et complétées par des éléments obtenus par les délégations de la Commission dans les pays.

Le fonds financera des projets favorisant l'accès aux intrants agricoles (fertilisants, semences...), des mesures à caractère social visant à maintenir ou à renforcer les capacités de production agricole, des mesures d'assistance alimentaire et, dans une moindre mesure, des projets favorisant l'accès à des outils de gestion et de prévision des risques.

Les projets financés pourront être portés tant par les organisations internationales, les ONG, les États, que par des entreprises. De même, le fonds pourra abonder des instruments financiers existants dans le cadre des organisations internationales (FAO, Fonds international développement agricole, Banque mondiale) ou des fonds dédiés créés par des donateurs.

Si cette initiative de la Commission a été accueillie favorablement, la proposition d'abonder le nouveau fonds à partir des économies réalisées sur le budget de l'agriculture (rubrique 2 « conservation et gestion des ressources naturelles » du cadre financier pluriannuel) n'a toutefois pas rencontré l'assentiment des États au sein du Conseil ni celui du Parlement européen. Un accord est finalement intervenu le 21 novembre dernier entre les deux institutions sur un financement différent.

Les fonds proviendront ainsi de trois sources : la réserve d'aide d'urgence, l'instrument de flexibilité et le redéploiement des fonds au sein de la rubrique 4 « relations extérieures ». 22 millions d'euros seront issus de la réserve d'aide d'urgence encore disponible dans le budget 2008. Une somme supplémentaire de 240 millions d'euros proviendra d'une augmentation du plafond de la réserve d'aide d'urgence. 78 millions d'euros supplémentaires seront prélevés de la réserve d'aide d'urgence de 2009. Les institutions se sont également accordées sur l'utilisation de l'instrument de flexibilité pour un montant de 420 millions d'euros pour la même année (Texte E 4160 - Examen en urgence du 5 décembre 2008). Les derniers 240 millions d'euros proviendront du redéploiement des fonds de l'instrument de stabilité (pour les relations extérieures) qui n'ont pas encore été assignés à un objectif particulier : 70 millions en 2009 et 170 millions en 2010.

Cet accord remet donc également en cause le calendrier de financement original de la Commission (750 millions d'euros en 2008, 250 millions en 2009). Au lieu d'un versement sur deux années, le Conseil et le Parlement ont prévu d'étendre le dispositif jusqu'en 2010. La nouvelle répartition est la suivante : 262 millions en 2008, 568 millions en 2009 et 170 millions en 2010.

En organisant le financement du nouveau fonds à partir de la rubrique 4 et non de la rubrique 2, les États membres et le Parlement européen ont ainsi souhaité faire respecter l'orthodoxie budgétaire (le principe de spécialité) et éviter une nouvelle révision des perspectives financières 2007-2013.

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte qui sera adopté prochainement suite à l'accord sur le mode de financement intervenu le 21 novembre 2008.