COM (2008) 422 final
du 02/07/2008
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 16/02/2009
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 25/07/2008Examen : 05/12/2008 (commission des affaires européennes)
Transports
Accord sur la mise en oeuvre
de la convention du travail
maritime de 2006
Texte E 3917 - COM (2008) 422 final
(Procédure écrite du 5 décembre 2008)
La Conférence internationale du Travail (CIT) a adopté, lors de sa 94ème session, en février 2006, la « Convention du travail maritime, 2006 » (CTM, 2006). Cet instrument réunit et réactualise la quasi-totalité des conventions relatives au travail maritime de l'Organisation internationale du Travail (OIT) en un seul texte.
Le 7 juillet 2007, le Conseil de l'Union européenne a adopté une décision autorisant les États membres à ratifier, dans l'intérêt de la Communauté européenne, la CTM 2006, de préférence avant le 31 décembre 2010.
En mai 2008, l'Association des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) ont conclu un accord concernant la mise en oeuvre de la CTM 2006. Le texte E 3917 a pour objet de mettre en oeuvre les clauses de cet accord.
Concrètement, la proposition de directive intègre dans le droit communautaire les prescriptions de la CTM 2006 relatives aux conditions minimales requises pour le travail des gens de mer à bord d'un navire, aux conditions d'emploi, au logement, aux loisirs, à l'alimentation, au service de table, à la protection de la santé et aux soins médicaux.
La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte qui tend à améliorer les conditions de travail des gens de mer.