Gestion des flottes de pêche enregistrées dans les régions ultrapériphériques

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 639/2004 du Conseil relatif à la gestion des flottes de pêche enregistrées dans les régions ultrapériphériques

COM(2008) 444 final  du 09/07/2008
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 28/11/2008

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 22/07/2008
Examen : 20/11/2008 (commission des affaires européennes)


Agriculture et pêche

Gestion des flottes de pêche des régions ultrapériphériques

Texte E 3916 - COM (2008) 444 final

(Examen en urgence du 20 novembre 2008)

La commission a été saisie d'une demande d'examen en urgence d'une proposition de règlement modifiant le règlement (CE) n° 639/2004 relatif à la gestion des flottes de pêche enregistrées dans les régions ultrapériphériques. Le président de la commission a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.

Ce texte a pour objet de prolonger d'un an le délai accordé aux États membres pour la modernisation et le renouvellement des navires de pêche au moyen d'aides publiques dans les régions ultrapériphériques.

Ces régions, au nombre desquelles, outre les Açores, Madère et les îles Canaries, figurent les quatre départements d'outre-mer français, disposent d'un régime spécial pour la gestion de leur flotte en raison de leur situation structurelle, sociale et économique particulière dans le contexte communautaire. Ainsi, par dérogation à la réglementation générale, le règlement (CE) n° 639/2004 a prévu, pendant un période limitée, la possibilité pour les États membres d'utiliser des fonds publics pour moderniser ou renouveler la flotte de pêche des régions ultrapériphériques.

Initialement, cette possibilité ne pouvait s'appliquer au-delà du 31 décembre 2007. Mais l'accord politique conclu au Conseil du 19 juin 2006 à propos du Fonds européen pour la pêche avait reporté d'un an la date de fin de la dérogation.

Aujourd'hui, constat est fait dans les départements d'outre-mer que la capacité limitée des chantiers navals, d'une part, et l'adoption tardive de l'instrument juridique de la Commission autorisant les États membres concernés à octroyer des aides publiques, d'autre part, ne permettent pas la mise en oeuvre intégrale de l'accord du 19 juin 2006 avant la fin de cette année. Une prolongation jusqu'au 31 décembre 2009 est manifestement souhaitable.

Aussi, le président de la commission a estimé qu'il n'y avait pas lieu de maintenir la réserve d'examen parlementaire sur ce texte.