Dérogation fiscale accordée à l'Italie

Proposition de décision du Conseil autorisant la République italienne à appliquer une mesure dérogeant à l'article 285 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (présentée par la Commission)

COM (2008) 404 final  du 30/06/2008
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 15/09/2008

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 04/07/2008
Examen : 16/07/2008 (délégation pour l'Union européenne)


Économie, finances et fiscalité

Dérogation fiscale en faveur de l'Italie

Texte E 3901 - COM (2008) 404 final

(Procédure écrite du 16 juillet 2008)

Compte tenu de sa nature purement technique, la délégation a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.