Réaffectation de crédits dans le cadre du soutien communautaire au développement rural

Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2006/493/CE déterminant le montant du soutien communautaire en faveur du développement rural pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, sa ventilation annuelle, ainsi que le montant minimal à affecter aux régions pouvant bénéficier de l'objectif « convergence »

COM (2008) 346 final  du 10/06/2008
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 15/07/2008

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 24/06/2008
Examen : 07/07/2008 (délégation pour l'Union européenne)


Agriculture et pêche

Réaffectation de crédits communautaires
concernant des programmes de développement rural roumain,
espagnols et portugais

Texte E 3893 - COM (2008) 346 final

(Procédure écrite du 7 juillet 2008)

Compte tenu de sa nature purement technique, la délégation a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.