Accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec la Mauritanie pour la période allant du 1er août 2008 au 31 juillet 2012 (application provisoire du protocole)

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté Européenne et la République Islamique de Mauritanie, pour la période allant du 1er août 2008 au 31 juillet 2012

COM (2008) 242 final  du 13/05/2008

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 21/05/2008
Examen : 04/06/2008 (délégation pour l'Union européenne)


Agriculture et pêche

Accord de partenariat
dans le secteur de la pêche avec la Mauritanie

Textes E 3867 et E 3870
COM (2008) 242 final et COM (2008) 243 final

(Procédure écrite du 4 juin 2008)

Ces textes concernent la conclusion et l'application à titre provisoire du nouveau protocole annexé à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche conclu entre la Communauté européenne et la Mauritanie.

Ce protocole fixe les conditions dans lesquelles les navires communautaires pourront exercer des activités de pêche au large des côtes de la Mauritanie pour la période allant du 1er août 2008 au 31 juillet 2012. Il fixe, en particulier, les zones de pêche, les engins autorisés, le maillage minimal, les périodes de repos biologiques ainsi que les tonnages autorisés... Par ailleurs, l'annexe du protocole définit les conditions d'obtention des licences de pêche, leur coût, les obligations applicables en matière de déclaration de captures, de débarquement des poissons, d'embarquement de marins mauritaniens, d'inspection et de contrôle des navires.

Des possibilités de pêche ont été accordées aux flottes italiennes, espagnoles, portugaises, grecques et françaises. La France disposerait de 9 licences de pêche (5 pour les thoniers senneurs et 4 palangriers de surface) au lieu de 25 dans le cadre du protocole précédent. Le nouveau protocole prévoit en effet une réduction des possibilités de pêche par rapport au protocole expirant le 31 juillet 2008. Il prend ainsi en compte les besoins réduits de la flotte européenne ainsi que les récents avis scientifiques sur l'état de conservation des ressources halieutiques.

En contrepartie des possibilités de pêche accordées, la Communauté versera une compensation financière décroissante de 86 millions d'euros la première année, 76 millions la deuxième année, 73 millions la troisième année et 70 millions la quatrième année. Une part croissante de cette compensation sera affectée à l'appui financier pour la mise en oeuvre de la politique mauritanienne des pêches (de 11 millions d'euros la première année à 20 millions la dernière année).

La délégation a décidé de ne pas intervenir sur ces textes qui mettent en oeuvre un accord de pêche avec les autorités mauritaniennes dans le respect des principes communautaires d'une pêche durable et responsable.