Modification du règlement portant application du système des ressources propres des Communautés

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) nº 1150/2000 portant application de la décision 2000/597/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés

COM (2008) 223 final  du 29/04/2008
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 26/01/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 16/05/2008
Examen : 01/10/2008 (commission des affaires européennes)


Budget communautaire

Adaptation de la réglementation relative
au système des ressources propres

Texte E 3866 - COM (2008) 223 final

(Procédure écrite du 1er octobre 2008)

Cette proposition de règlement vise à adapter la réglementation financière en matière de ressources propres des Communautés européennes.

Concrètement, il s'agit de modifier le règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000 afin de prendre en compte les éléments suivants :

- la suppression de la distinction entre les prélèvements agricoles et les droits de douane ;

- l'inclusion des réductions brutes accordées aux Pays-Bas et à la Suède pour leurs contributions annuelles calculées en fonction du revenu national brut (RNB) pour la période 2007-2013 ;

- la substitution de la référence au RNB à celle du produit national brut (PNB) ;

- l'adaptation aux pratiques en vigueur dans le secteur bancaire pour la transmission des données et pour les périodes de compte rendu ;

- l'abandon du mécanisme de financement spécifique pour la réserve relative aux opérations de prêts et de garantie de prêts et pour la réserve pour aides d'urgence.

La délégation a décidé de prendre acte de cette proposition de règlement et de ne pas l'examiner plus avant.