Procédures d'application de l'accord de stabilisation et d'association avec la Bosnie-et-Herzégovine

Proposition de règlement du Conseil concernant certaines procédures d'application de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part, ainsi que de l'accord intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et la Bosnie et Herzégovine, d'autre part

COM (2008) 184 final  du 08/04/2008
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 16/06/2008

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 16/05/2008
Examen : 04/06/2008 (délégation pour l'Union européenne)


Politique de coopération

Procédures d'application de l'Accord de stabilisation et d'association avec la Bosnie-Herzégovine

Texte E 3865 - COM (2008) 184 final

(Procédure écrite du 4 juin 2008)

La mise en oeuvre effective de l'accord de stabilisation et d'association avec la Bosnie-Herzégovine nécessite l'adoption d'un règlement d'application concernant plusieurs dispositions dudit accord. Celles-ci visent les domaines de l'agriculture et de la pêche, de la concurrence et de la coopération administrative.

Compte tenu des réserves déjà exprimées lors de l'examen de l'accord de stabilisation et d'association (texte E 3838), la délégation a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte de nature technique.