Suppression des contingents d'importation d'acier en provenance d'Ukraine

Proposition de règlement du Conseil abrogeant le règlement (CE) n° 752/2007 du Conseil du 30 mai 2007 relatif à l'administration de certaines restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance d'Ukraine

COM (2008) 302 final  du 13/05/2008
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 26/05/2008

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 16/05/2008
Examen : 23/05/2008 (délégation pour l'Union européenne)


Politique commerciale

Suppression des contingents d'importation
d'acier en provenance d'Ukraine

Texte E 3864 - COM (2008) 302 final

(Procédure écrite du 23 mai 2008)

Le texte E 3864 propose d'abroger le règlement (CE) n° 752/2007 établissant un contingent pour les importations dans l'Union européenne d'acier originaire d'Ukraine.

Cette abrogation intervient en raison de l'adhésion prochaine de l'Ukraine à l'OMC le 16 mai 2008.

La délégation a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.