Complément à l'instrument d'approbation de l'Accord international sur le café de 2007 par la Communauté européenne

Politique commerciale

Complément à l'instrument d'approbation
de l'Accord international sur le café de 2007
par la Communauté européenne

Texte E 3863 - COM (2008) 244 final

(Examen en urgence du 17 mai 2008)

La délégation a été saisie d'une demande d'examen en urgence de la proposition de décision portant modification de la proposition de décision relative à la signature et à la conclusion, par la Communauté européenne, de l'Accord international sur le café de 2007. Le président de la délégation a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.

Ce texte a pour objectif de compléter le dispositif d'une proposition de décision relative à la signature et à la conclusion de l'Accord international sur le café de 2007. Cette proposition a déjà fait l'objet d'un examen par la délégation dans le cadre d'une procédure écrite au terme de laquelle il n'a pas été jugé utile d'intervenir plus avant (Texte E 3831 - Procédure écrite du 25 avril 2008).

La modification proposée consiste en l'ajout d'une déclaration indiquant que la Communauté européenne dispose d'une compétence exclusive en ce qui concerne les questions visées par l'Accord. Cette déclaration est exigée par l'article 40, paragraphe 4, de l'Accord.

Dans la mesure où ce texte opère une simple modification technique afin de permettre à la Communauté de signer et déposer un instrument d'approbation complet, le président de la délégation a estimé qu'il n'y avait pas d'obstacle à la levée de la réserve parlementaire sur ce texte en ce qui concerne le Sénat.