Accord avec l'Ukraine concernant le maintien des engagements relatifs au commerce des services contenus dans l'accord de partenariat et de coopération

Politique commerciale

Accord avec l'Ukraine relatif au commerce des services

Textes E 3859 et E 3860
COM (2008) 220 final et COM (2008) 222 final

(Procédure écrite du 23 mai 2008)

Ces deux textes ont pour objet la conclusion et l'application provisoire d'un accord entre la Communauté européenne et l'Ukraine visant à maintenir, dans la perspective de l'adhésion de l'Ukraine à l'OMC, l'ensemble des engagements existants entre les deux parties en matière de commerce des services dans le cadre de leur accord de partenariat et de coopération (ACP).

Dans le cadre de ses négociations d'adhésion à l'OMC, l'Ukraine a proposé que ses engagements en matière de commerce des services au titre de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) soient les mêmes que ceux en vigueur dans le cadre de l'ACP avec la Communauté européenne, à l'exception de celui prévu par l'article 39, paragraphe 3, de l'APC. Cet article porte sur le transport maritime international.

Les engagements contractés par l'Ukraine au titre de l'AGCS remplaceront automatiquement les engagements contenus dans l'APC. Afin que les relations entre la Communauté européenne et l'Ukraine demeurent inchangées, les textes E 3859 et E 3860 visent donc à approuver un accord « hors OMC » sous forme d'échange de lettres, de nature bilatérale, maintenant l'application des dispositions prévues par l'article 39, paragraphe 3, de l'actuel APC.

Ce texte qui permet de maintenir un statu quo dans les règles applicables en matière de commerce des services entre la Communauté européenne et l'Ukraine ne pose pas de problème. La délégation a décidé par conséquent de ne pas intervenir plus avant à son sujet.