Ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels.

COM (2008) 232 final  du 30/04/2008
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 16/06/2008

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 07/05/2008
Examen : 23/05/2008 (délégation pour l'Union européenne)


Politique commerciale

Contingents tarifaires
pour certains produits industriels et chimiques

Texte E 3856 - COM (2008) 232 final

(Procédure écrite du 23 mai 2008)

Le texte E 3856 vise à ouvrir ou augmenter des contingents tarifaires autonomes à droits nuls pour certains produits industriels et chimiques à compter du 1er juillet 2008. Il répond, après consultation du groupe « économie tarifaire », à des demandes formulées par plusieurs États membres et devrait permettre de satisfaire les besoins des industries transformatrices européennes, sans perturber le marché des produits concernés.

Le montant des droits de douane non perçus devrait s'élever à 3 151 603 euros.

Ce texte ne pose pas de difficultés. La délégation a décidé par conséquent de ne pas intervenir à son propos.