Modification de la directive concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et de la directive concernant les contrats de garantie financière

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées

COM (2008)213 final  du 23/04/2008
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 06/05/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 30/04/2008
Examen : 01/10/2008 (commission des affaires européennes)


Économie, finances et fiscalité

Caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et contrats de garantie financière

Texte E 3851 - COM (2008) 213 final

(Procédure écrite du 1er octobre 2008)

Cette proposition de directive vise à adapter les deux principaux instruments communautaires dans le domaine des garanties financières, de la compensation et du règlement :

- d'une part, la directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres, qui a établi un régime dans lequel le caractère définitif des ordres de transfert et de la compensation, ainsi que l'opposabilité de la garantie sont assurés tant pour les participants nationaux que pour les participants étrangers. Elle joue un rôle important dans la prévention du risque systémique en cas de faillite bancaire grâce à la technique de « sanctuarisation » des créances interbancaires, dont le règlement transite par des systèmes notifiés à la Commission européenne ;

- d'autre part, la directive 2002/47/CE du 6 juin 2002 sur les contrats de garantie financière, qui a créé un cadre juridique communautaire uniforme pour l'utilisation transfrontalière des garanties financières, et supprimé la plupart des exigences formelles traditionnellement imposées aux contrats de garantie.

Les modifications proposées, après une large consultation des parties intéressées, s'inscrivent dans un contexte marqué par le fort développement des opérations de garantie sur les marchés financiers.

Il s'agit d'harmoniser le cadre juridique applicable afin d'instaurer des conditions de concurrence égales entre les banques centrales et de favoriser l'utilisation transfrontalière des garanties, en particulier depuis que le Conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne a décidé de reconnaître les créances privées comme une catégorie de garanties admissible pour les opérations de crédit de l'Eurosystème, à compter du 1er janvier 2007.

Ainsi ce texte contient-il, outre des adaptations d'ordre technique, les deux principales modifications suivantes :

1°) il porte sur la remise de créances privées à titre de garanties, la directive de 2002 ne couvrant actuellement que les instruments financiers et les espèces, tandis que la constitution de garanties financières sur les créances est régie par les droits nationaux ;

2°) il vise à élargir les avantages de la directive de 1998 aux systèmes qui fonctionnent de plus en plus dans un environnement transfrontalier.

Selon la Commission, cette proposition « avance des solutions très utiles pour renforcer les outils permettant de gérer l'instabilité et les turbulences sur les marchés financiers ».

La délégation a décidé de prendre acte de cette proposition de directive et de ne pas l'examiner plus avant.