Date d'adoption du texte par les instances européennes : 19/05/2009
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 23/04/2008Examen : 07/05/2008 (délégation pour l'Union européenne)
Politique étrangère et de défense
Prorogation de la mission EU BAM Rafah
Texte
E 3842
(Procédure écrite du 7 mai 2008)
Point de passage désigné entre la bande de Gaza et l'Égypte, le poste frontière de Rafah est placé sous responsabilité palestinienne depuis la fin de 2005, suite au désengagement de Gaza par Israël. A l'invitation d'Israël et de l'Autorité palestinienne, l'Union européenne a déployé, depuis novembre 2005, sur place une mission d'aide au contrôle du terminal frontalier, baptisée « EU BAM Rafah ». Les observateurs envoyés par l'Union européenne sont censés veiller à la qualité du contrôle opéré par les douaniers palestiniens sur la circulation des personnes et des marchandises transitant par le terminal ainsi qu'à l'application correcte des standards internationaux.
En dépit de la fermeture quasi-continue du poste frontière depuis la capture du Caporal Gilad Shalit le 25 juin 2006, le Conseil a décidé en mai 2007 de proroger cette mission un an de plus, jusqu'au 24 mai 2008. Depuis cette décision, l'évolution du contexte politique local, notamment la prise du pouvoir du Hamas dans la Bande de Gaza, n'a pas permis d'envisager une réouverture. Dans ce contexte, les effectifs de la mission ont été réduits de 90 à 36 personnes et les personnels encore sur place ont été amenés à renforcer ponctuellement la mission EUPOL COPPS, la mission de police de l'Union européenne pour les Territoires palestiniens (audits et formations).
Le texte E 3842 vise à proroger de nouveau la mission EU BAM Rafah pour une période de 6 mois, jusqu'au 29 novembre 2008, à budget constant. Des tractations en cours entre les parties en conflit tendraient en effet à permettre le retour des douaniers palestiniens au point de passage. Dans ces conditions, dès qu'un règlement politique est dégagé sur cette question, la mission EU BAM Rafah serait en mesure de reprendre ses activités dans les 24 heures qui suivent.
La délégation a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce projet d'action commune qui, en dépit des blocages et des difficultés actuels, permet de donner un signe fort de l'implication de l'Union européenne en faveur de la paix entre les parties israéliennes et palestiniennes.